Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, les définitions suivantes s’appliquent :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction à exécution continue : contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est répartie dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière permettant une consultation future et une reproduction inchangée de ces informations ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu’à la conclusion du contrat, en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient simultanément présents dans le même lieu ;
Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entreprise : SUNCICA LTD
Numéro de registre : 71–75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ
Nom commercial : Mazavilo-Stockholm
Numéro de TVA : 16003595
Adresse e-mail du service client : support@mazavilo-stockholm.com

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émise par l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance et commande conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales doit être mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, où les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur à sa demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, avant la conclusion du contrat, être mis à disposition du consommateur par voie électronique d’une manière qui lui permette de les stocker sur un support durable.
Si cela n’est pas possible, il sera précisé avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront transmises gratuitement au consommateur à sa demande.

En cas de conditions particulières s’appliquant à certains produits ou services, celles-ci complètent les présentes conditions générales. En cas de contradiction, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les autres dispositions des présentes conditions resteront en vigueur, et la disposition concernée sera remplacée d’un commun accord par une disposition dont la portée se rapproche le plus possible de l’intention initiale.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales seront évaluées « conformément à l’esprit » de celles-ci.
Toute incertitude quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions sera également interprétée « conformément à l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué.
L’offre n’est pas contraignante : l’entrepreneur se réserve le droit de la modifier.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à une résiliation du contrat. Les couleurs des produits représentées peuvent légèrement différer des couleurs réelles.

Chaque offre indique clairement les droits et obligations associés à son acceptation, notamment :

le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l’importation, ces frais restant à la charge et aux risques du client ;
les éventuels frais d’expédition ;
le mode de conclusion du contrat et les étapes nécessaires ;
l’existence ou non du droit de rétractation ;
le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
la période pendant laquelle l’offre reste valable ou le prix garanti ;
les éventuels frais de communication à distance ;
la possibilité d’archivage du contrat et les modalités d’accès ;
la manière dont le consommateur peut vérifier et corriger les informations fournies avant la conclusion ;
les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite applicables et la façon d’y accéder ;
la durée minimale des contrats à exécution continue ;
le cas échéant, les tailles, couleurs, ou matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions de l’article 4, le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont mentionnées.
Lorsque le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entrepreneur accuse immédiatement réception de cette acceptation. Tant que cette réception n’est pas confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.

En cas de conclusion électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission des données et garantir un environnement en ligne sûr. Si le consommateur peut payer en ligne, l’entrepreneur assurera des mesures de sécurité adéquates.

L’entrepreneur peut, dans les limites légales, s’informer de la solvabilité du consommateur et des faits pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si cette vérification justifie un refus, l’entrepreneur est en droit de rejeter une commande ou d’y assortir des conditions particulières en motivant sa décision.

L’entrepreneur fournit au consommateur, avec le produit ou service, par écrit ou sur un support durable :

l’adresse postale de son établissement où les réclamations peuvent être déposées ;
les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou la mention de son exclusion ;
les informations sur les garanties et le service après-vente ;
les informations de l’article 4.3, sauf si elles ont déjà été fournies ;
les conditions de résiliation si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

En cas de transaction à exécution continue, les dispositions ci-dessus ne valent que pour la première livraison.
Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans avoir à justifier de motifs.
Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné et communiqué à l’entrepreneur.

Pendant ce délai, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en évaluer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires livrés et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

Le consommateur doit informer l’entrepreneur de sa décision de se rétracter dans un délai de 14 jours après réception du produit, par écrit ou par e-mail.
Après cette notification, il dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner le bien. Il doit prouver que le produit a bien été renvoyé dans le délai imparti, par exemple au moyen d’un justificatif d’envoi.

Si le consommateur n’a pas communiqué son intention de se rétracter ou n’a pas renvoyé le produit dans les délais susmentionnés, l’achat devient définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il supporte les frais directs de renvoi des produits.
Si un paiement a déjà été effectué, l’entrepreneur remboursera le montant versé dès que possible et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, sous réserve que le produit ait été reçu ou qu’une preuve d’expédition complète ait été fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits ci-dessous, à condition que cette exclusion ait été clairement indiquée dans l’offre, au plus tard avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :

fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
nettement personnalisés ;
qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
dont le prix dépend de fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté de l’entrepreneur ;
journaux ou magazines individuels ;
enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques dont les scellés ont été brisés par le consommateur ;
produits d’hygiène dont le scellé a été brisé.

L’exclusion est également possible pour les services :

d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à exécuter à une date ou pendant une période déterminée ;
dont l’exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
concernant les paris et loteries.

Article 9 – Prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modification des taux de TVA.

Par dérogation, les produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier échappant au contrôle de l’entrepreneur peuvent être proposés à prix variables. Cette variabilité et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs seront clairement mentionnés.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
Les augmentations au-delà de trois mois ne sont possibles que si l’entrepreneur l’a prévu et si :

elles découlent de dispositions légales, ou
le consommateur a la faculté de résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.

Conformément à la loi de 1968 sur la taxe sur le chiffre d’affaires (article 5.1), le lieu de livraison est celui où débute le transport. En l’espèce, la livraison s’effectue hors de l’Union européenne. Par conséquent, la TVA d’importation ou les droits de douane seront perçus par le transporteur auprès du client, et aucune TVA ne sera facturée par l’entrepreneur.

Tous les prix sont indiqués sous réserve d’erreurs typographiques ou d’impression. Aucune responsabilité n’est acceptée en cas de telles erreurs, et l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications de l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que celui habituel.

Toute garantie offerte par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.

Les produits défectueux ou non conformes doivent être signalés par écrit à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison, et retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.

La période de garantie de l’entrepreneur correspond à celle du fabricant. L’entrepreneur ne saurait être tenu responsable de l’adéquation finale du produit à un usage spécifique ou des conseils d’utilisation fournis.

La garantie devient caduque si :

le consommateur a lui-même réparé ou modifié le produit, ou l’a fait réparer/modifier par un tiers ;
les produits ont été exposés à des conditions anormales, utilisés de manière négligente ou contraire aux instructions ;
le défaut résulte entièrement ou partiellement de prescriptions gouvernementales relatives à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l’adresse indiquée par le consommateur.

Sous réserve des dispositions de l’article 4, les commandes acceptées seront exécutées dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 30 jours, sauf accord contraire.
En cas de retard ou d’impossibilité de livraison, le consommateur en sera informé dans les 30 jours suivant la commande. Il aura alors le droit de résilier le contrat sans frais ni indemnité.
En cas de résiliation, l’entrepreneur remboursera le montant payé dans les 14 jours.

Si la livraison du produit commandé est impossible, l’entrepreneur proposera un article de remplacement. Cette information sera donnée de manière claire au moment de la livraison. Le droit de rétractation reste applicable à ces produits de remplacement, et les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque de dommage ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’à la livraison au consommateur ou à son représentant.

Article 12 – Contrats à durée déterminée ou indéterminée : résiliation et renouvellement

Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant un préavis d’un mois maximum.
Il peut résilier un contrat à durée déterminée à son échéance, avec un préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut toujours résilier ces contrats :

à tout moment, sans être limité à une date ou période spécifique ;
selon la même modalité que celle utilisée pour les conclure ;
avec le même préavis que celui imposé à l’entrepreneur.

Renouvellement
Un contrat à durée déterminée prévoyant une livraison régulière ne peut être tacitement prolongé.
Toutefois, un abonnement à durée déterminée pour des journaux ou magazines peut être prolongé tacitement pour une période maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse le résilier à la fin de la période prolongée avec un préavis d’un mois.

Un contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un préavis d’un mois (ou trois mois pour les publications livrées moins d’une fois par mois).

Les abonnements d’essai ou d’introduction cessent automatiquement à la fin de la période prévue.

Durée
Pour tout contrat d’une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, moyennant un préavis d’un mois, sauf disposition contraire fondée sur la raison et l’équité.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation mentionné à l’article 6.1.
Pour les contrats de prestation de services, cette période commence dès réception de la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute erreur dans les données de paiement.
En cas de non-paiement, l’entrepreneur a le droit, dans les limites légales, de facturer les frais raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l’avance.

Article 14 – Procédure de réclamation

Toute réclamation concernant l’exécution du contrat doit être communiquée à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours, de manière complète et précise, après constatation du défaut.
Les réclamations reçues seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.
Si un traitement plus long est nécessaire, l’entrepreneur en informera le consommateur dans ce délai et indiquera quand une réponse détaillée pourra être attendue.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf mention écrite contraire.
Si la réclamation est fondée, l’entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement les produits concernés, à sa discrétion.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 concernant la loi de 1968 sur la taxe sur le chiffre d’affaires (loi de mise en œuvre de la directive sur les prestataires de services de paiement) et la mise en place du Système électronique central d’information sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer certaines données dans le système européen CESOP.